3 mars 2020

4 décember 2018

4 septembre 2018

2 mars 2018

2 décembre 2017

2 septembre 2017

2 juin 2017

2 mars 2017

2 décembre 2016

2 septembre 2016

2 mars 2016

2 décembre 2015

2 septembre 2015

2 juin 2015

3 mars 2015

2 décembre 2014

2 septembre 2014

Aide-mémoire relatif au taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail

La révision de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer
et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux1
(OBLF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Selon le
droit en vigueur, un taux de référence est établi pour l’adaptation
des loyers sur la base de la modification du taux hypothécaire
conformément aux art. 12, 12a et 13, ainsi que
les dispositions transitoires de la révision de l’OBLF.

Dans quels cas le taux d’intérêt de référence est il utilisé?

Le taux d’intérêt de référence s’applique partout où le taux
d’intérêt de la banque qui, localement, est la plus importante
dans le domaine des hypothèques (en principe la
banque cantonale) était déterminant jusqu’ici. Outre les modifications
de coûts telles que les hausses ou les baisses
du taux hypothécaire (art. 269a, let. a, CO et art. 12,
al. 1, OBLF), l’introduction du taux d’intérêt de référence
concerne surtout la vérification du loyer d’habitations et de
locaux commerciaux sur la base du rendement (art. 269
CO), le calcul de la répercussion des investissements entraînant
une plus-value et des améliorations énergétiques
(art. 269a, let. b, CO et art. 14, al. 4, OBLF) et le calcul des
rendements bruts permettant de couvrir les frais, dans le
cas de constructions récentes (art. 269a, let. c, CO).

A partir de quelle date le nouveau taux d’intérêt de référence sera-t-il valable?

Le taux d’intérêt de référence est valable dès le lendemain
de sa publication, qui a lieu au début des mois de mars, de
juin, de septembre et de décembre.

Comment est déterminé le taux d’intérêt moyen?

Le taux d’intérêt moyen se fonde sur le taux d’intérêt moyen
des créances hypothécaires, libellées en francs suisses,
des banques en Suisse (ordonnance du DFE sur l’établissement
du taux d’intérêt hypothécaire moyen déterminant
pour la fixation des loyers2 (ordonnance sur le taux hypothécaire),
art. 2). Il s’agit des créances que les banques doivent
présenter au titre de créances hypothécaires dans leur bilan
conformément aux prescriptions en matière d’établissement
des comptes valables pour elles et qui portent sur
un gage immobilier situé en Suisse. On entend par banque
toute personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation
au sens de la loi sur les banques.

Comment le taux d’intérêt de référence est-il
établi?

Le taux hypothécaire moyen est relevé chaque trimestre. Le
taux d’intérêt de référence est établi en arrondissant le taux
hypothécaire moyen de la manière habituelle au quart de
point de pourcentage le plus proche selon les règles de l’arrondi
commercial. A titre d’exemple, un taux hypothécaire
moyen de 2,62 % donnera un taux d’intérêt de référence de
2,50 %, et un taux hypothécaire moyen de 2,63 %, un taux
de référence de 2,75 %. Cette méthode est appliquée depuis
décembre 2011. Auparavant, le taux d’intérêt de référence
était établi en fonction de l’évolution du taux d’intérêt
moyen par rapport à son premier relevé, le 30 juin 2008, qui
se situait alors à 3,43 %.

Comment le relevé des données est-il effectué?

Toutes les banques dont les créances hypothécaires en
Suisse libellées en francs suisses excèdent le montant total
de 300 millions de francs sont tenues de communiquer
chaque trimestre les données de base nécessaires. Elles
devront annoncer à la fin de chaque trimestre (jour de référence)
le montant total des créances hypothécaires, regroupées
en fonction du taux d’intérêt, inscrites au bilan. L’Office
fédéral du logement a confié l’exécution technique du
relevé des données et le calcul du taux d’intérêt moyen à la
Banque nationale suisse.

Qui publiera le taux d’intérêt de référence?

Le taux d’intérêt de référence ainsi que le taux hypothécaire
moyen sur lequel il est fondé seront communiqués par l’Office
fédéral du logement quatre fois par an.
1 SR